MENTIONS LÉGALES :
ENR’CERT, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 93.307 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 529 660 748, dont le siège social est situé 17 place des Reflets - 92400 COURBEVOIE.
Courrier électronique : contact@passrenov.com
Numéro de téléphone : 01 80 87 58 37
TVA Intracommunautaire : FR25 529660748 00037
Directeur de la publication : Gaëtan THORAVAL
Hébergeur du Site:
OVH, SAS
2 rue Kellermann
59100 ROUBAIX
09 72 10 10 07
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE SERVICES
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation et de services (ci-après les “CGU”) s’appliquent à toute utilisation du service et du site web accessible à l’adresse www.passrenov.com (ci-après le “Site”) édité par la société ENR’CERT ci-dessus désignée et dénommée “ENR’CERT” dans la suite des CGU.
1.2. Les CGU définissent les conditions d’utilisation du Site et en particulier du programme de demande de primes auprès de ENR’CERT, en contrepartie de la réalisation de travaux d’économies d’énergie éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie créé par la loi POPE du 13 juillet 2005 (Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique (ci-après le “Programme”) et régit par le Code de l’Energie (article L221-1 et suivants et R221-1 et suivants) et des textes réglementaires pris pour leur application. Ce Programme est proposé par ENR’CERT qui dispose du statut de délégataire d’obligation dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, conformément aux décrets en vigueur.
1.3. La consultation du Site et l’utilisation du Programme par tout internaute (ci-après l’”Utilisateur”) sont subordonnées à l’acceptation des CGU en vigueur. De ce fait, avant toute consultation du Site et toute utilisation du Programme, l’Utilisateur doit prendre connaissance des CGU en vigueur et s’assurer que le Site et le Programme répondent à ses besoins. Par conséquent, en consultant le Site, l’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepté les CGU en vigueur. Par ailleurs, lors de son inscription sur le Site, comme exposé à l’article 3,
1.4. ENR’CERT pourra modifier les CGU à tout moment. Les CGU modifiées seront identifiées par leur date de publication sur le Site et s’appliqueront pour toutes nouvelles demandes et après validation par l’utilisateur des nouvelles CGU.
1.5. Si une disposition des CGU devait être réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et non écrite et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES
2.1. Le Site est d’accès libre et gratuit (hors coût de connexion internet restant à la charge de l’Utilisateur) pour tout Utilisateur.
2.2. Lorsque l’Utilisateur a créé un compte pour bénéficier du Programme, l’accès à ce compte lui est réservé à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. Le mot de passe et l’identifiant sont strictement personnels et ne doivent pas être communiqués à un tiers. L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité, de la confidentialité et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Tout accès au compte de l’Utilisateur à l’aide de son identifiant et de son mot de passe est réputé fait par l’Utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur est seul responsable de tous actes effectués par l’intermédiaire de son compte et dégage ENR’CERT de toute responsabilité en cas de dommages causés à l’Utilisateur ou à des tiers par de tels actes. Il est rappelé à l’Utilisateur la nécessité de choisir des mots de passe complexe.
2.3. L’Utilisateur doit avertir immédiatement ENR’CERT de tout accès non autorisé à son identifiant et à son mot de passe ou à son compte afin que ENR’CERT puisse prendre toute mesure appropriée.
2.4. En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur peut solliciter la création d’un nouveau mot de passe en cliquant sur le lien “mot de passe oublié” et en suivant les instructions qui lui sont communiquées.
ARTICLE 3 : MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME
3.1. ENR’CERT propose le Programme aux personnes physiques résidant en France (Collectivités territoriales d’outre-mer régies par l’article 73 de la constitution, Saint Pierre et Miquelon et Corse compris) et leur distribue des primes pour la réalisation des travaux d’économies d’énergie donnant lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. Ces primes sont proposées à l’Utilisateur sous forme monétaire. Le bénéfice du Programme est subordonné au respect des conditions suivantes :
L’utilisateur reconnaît que ENR’CERT a eu un rôle actif et incitatif dans sa décision de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie : il le reconnaît en acceptant les CGU et en créant son dossier de travaux sur le Site. Ce rôle actif et incitatif est matérialisé par une contribution financière qui est versée à l’Utilisateur sous la forme d’une prime énergie, sous réserve du respect des conditions d’attribution de ces primes.
Les travaux d’économies d’énergie réalisés doivent faire partie de la liste des travaux éligibles au Programme présentés sur le Site. Cette liste comprend uniquement des travaux parmi les fiches opérations standardisés d’économies d’énergie du secteur résidentiel publiées par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, en vigueur à la date d’engagement des travaux par l’Utilisateur et disponible à l’adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/operations-standardisees-cee.
Les travaux d’économies d’énergie réalisés doivent respecter les critères techniques requis dans le cadre des fiches d’opérations standardisés publiées par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire en vigueur au moment de la simulation. Ces critères techniques sont précisés sur le Site et envoyés par e-mail à l’Utilisateur suite à la création de son dossier de demande de prime.
Le bien immeuble (appartement ou maison) sur lequel les travaux sont envisagés doit être habitable depuis au moins deux ans et être situé en France (Collectivités territoriales d’outre-mer régies par l’article 73 de la constitution, Saint Pierre et Miquelon et Corse compris).
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel disposant d’une ou des qualifications professionnelles requise(s) dans le cadre des fiches d’opérations standardisées en vigueur au moment de la simulation et publiées par le Ministère de de la Transition Ecologique et Solidaire. La liste des qualifications professionnelles exigées pour chaque travaux est précisée sur le Site. Les certifications du professionnel réalisant les travaux doivent être valides à la date d’engagement des travaux ainsi qu’au cours de toute leur durée.
L’Utilisateur doit impérativement s’inscrire, selon les modalités exposées sur le Site, avant l’engagement des travaux. Sont notamment considérés comme la date d’engagement des travaux, les dates d’acceptation du devis établi par le professionnel réalisant les travaux, de signature d’un bon de commande, d’achat de matériel, ou encore de versement d’un acompte au professionnel réalisant les travaux. A défaut, ENR’CERT ne pourra pas traiter le dossier et ne pourra donc pas verser la prime correspondante.
L’Utilisateur dispose d’un délai de 6 mois à compter de la fin de ses travaux pour faire parvenir son dossier complet à ENR’CERT. Au-delà de ce délai, ENR’CERT ne pourra pas traiter le dossier et ne pourra donc pas verser la prime correspondante.
L’Utilisateur s’engage à ne pas valoriser ses travaux auprès d’un tiers pour les mêmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, en effet, l’Utilisateur ne peut prétendre qu’à une seule contribution versée dans le cadre du dispositif des CEE.
L’Utilisateur s’engage à tenir à disposition d’ENR’CERT et conserver les originaux des pièces justificatives des travaux pendant une durée de dix (10) ans à compter à compter de la délivrance de la prime par ENR’CERT (devis signé par ses soins, cadre contribution, facture acquittée, attestation sur l’honneur notamment) pour lesquels il a bénéficié d’une prime énergie. L’Utilisateur s’engage à faire parvenir à ENR’CERT les justificatifs originaux de ses travaux (devis signé par ses soins, cadre contribution, facture acquittée, attestation sur l’honneur) dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande qui serait formulée par ENR’CERT.
L’Utilisateur s’engage à faciliter tout contrôle que ENR’CERT ou les services du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire pourraient être amenés à effectuer pour vérifier la bonne réalisation et la conformité des travaux.
Pour utiliser le Programme, l’Utilisateur doit, dans le respect des conditions ci-dessus, s’inscrire sur le Site et créé sa demande de prime (dossier électronique créé en amont du projet de travaux), puis constituer son dossier et l’envoyer à ENR’CERT lorsqu’il est complet et conforme à la réglementation en vigueur.
ENR’CERT se réserve le droit de faire effectuer, à tout moment, un audit concernant notamment l’exécution des travaux réalisés par l’Utilisateur par des auditeurs internes ou externes. Ces contrôles pourront prendre la forme d’appel, de contrôles sur site etc…, ce que l’Utilisateur accepte expressément. Dans l’hypothèse, où les contrôles ferait état de manquement dans l’exécution par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations, ENR’CERT sera en droit de résilier les présentes CGU ainsi que la possibilité de facturer le coût de l’audit à l’Utilisateur.
ENR’CERT ne s’engage que sur le traitement de dossiers complets transmis par l’Utilisateur et pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.
Est considéré notamment comme complet et pouvant donner lieu à l’instruction d’ENR’CERT, un dossier contenant à minima les éléments :
L’attestation sur l’honneur PASS RENOV à imprimer lors de la création du dossier. Elle doit être complété ; signée et cachetée par l’utilisateur et l’entreprise ayant réalisé les travaux.
La copie du devis de travaux daté de la date de son acceptation et signé par l’utilisateur.
La copie de la facture détaillée et acquittée mentionnant l’achat et l’installation du matériel objet de la prime énergie. Elle comporte les mentions exigées par les fiches d’opérations standardisées disponibles à l’adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/operations-standardisees-cee
La copie du certificat RGE de l’installateur en vigueur à l’engagement des travaux (certificat selon le type de travaux effectués)
En cas de bonification liée à la précarité énergétique, la copie du ou des avis d’imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal du ménage au tire des revenus de l’année N-1 ou N-2.
Et tous les documents justificatifs nécessaires à la validation de la demande de la prime par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.
3.2. L’inscription sur le Site PASS RENOV.com est valide pour une durée maximale de vingt-quatre (24) mois. Au-delà du délai de vingt-quatre (24) mois, L’Utilisateur sera invité(e) à renouveler son inscription pour une durée identique. En cas de non-renouvellement de son inscription sur le Site, l’accès de l’utilisateur à son espace personnel sera maintenu afin qu’il puisse conserver un accès à l’ensemble des informations le concernant – notamment le suivi de ses dossiers de demande de prime. Pour autant, pour toute nouvelle demande de prime, L’utilisateur devra impérativement renouveler son inscription sur le Site avant l’engagement de ses travaux (signature de devis, signature de bon de commande, versement d’acompte, début des travaux…).
3.3. Conformément à l’article L.121-18 nouveau du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation des CGU pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. L’Utilisateur informe ENR’CERT de l’exercice de son droit de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire type de rétractation figurant en annexe des CGU dûment rempli, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, soit par courrier électronique, soit par courrier postal, aux coordonnées mentionnées à l’article 8 ou dans le formulaire de rétractation. ENR’CERT procède à la fermeture du compte de l’Utilisateur dans un bref délai à compter de la réception du courrier de l’Utilisateur l’informant de l’exercice de son droit de rétractation et restitue, à la demande de l’Utilisateur, les documents sur supports papier qui seraient en sa possession, aux frais de l’Utilisateur.
3.4. Pour bénéficier du Programme, l’Utilisateur doit créer un dossier de demande de prime en suivant les instructions présentées et en fournissant les informations demandées sur le Site. L’Utilisateur a la possibilité de suivre le traitement de ses dossiers depuis son compte client. ENR’CERT produit ses meilleurs efforts pour traiter rapidement le dossier constitué par l’Utilisateur. Toutefois, ENR’CERT ne peut s’engager sur aucun délai de traitement des dossiers dans la mesure où ce délai dépend essentiellement de la diligence des Utilisateurs à compléter leur dossier et du délai de traitement des demandes de certificats d’économies d’énergie sollicitées auprès du pôle national des certificats d’économies d’énergie (ci-après “PNCEE”) du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire sur la base des dossiers transmis par l’Utilisateur. Tout dossier contenant des informations incomplètes ou manifestement inexactes ne sera pas traitée sans que la responsabilité de ENR’CERT puisse être recherchée. L’Utilisateur peut fermer son compte à tout moment en adressant un courrier électronique à ENR’CERT à l’adresse suivante : contact@passrenov.com.
3.5. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exhaustives (l’Utilisateur est notamment conscient des risques associés à toute fraude ou usage de faux, notamment les articles 441-1 et suivants du Code Pénal) et à effectuer dans les plus brefs la mise à jour de ces informations en cas de modification de celles-ci. L’Utilisateur s’engage à ne pas fournir d’informations susceptibles de porter atteinte aux droits des Utilisateurs. 3.6. En cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur, susceptible d’être régularisé par celui-ci, ENR’CERT pourra suspendre le compte de l’Utilisateur à titre conservatoire. Dans ce cas, ENR’CERT invitera l’Utilisateur, par courrier électronique, à régulariser la situation sous huit (8) jours calendaires. A défaut de régularisation à l’issue du délai de huit (8) jours ou en cas de non-respect des CGU insusceptibles de régularisation, ENR’CERT pourra fermer définitivement le compte de l’Utilisateur, de plein droit et sans que cela ouvre droit à indemnité pour l’Utilisateur.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRIME D’ECONOMIES D’ENERGIE
4.1. Le calcul du montant de la Prime est proportionnelle au montant des CEE générés par la réalisation des travaux d’économies d’énergie faisant l’objet de la demande, selon les règles édictées par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire à la date de création de la demande de la Prime.
Par conséquent :
Le montant de la prime sera déterminé au moment de la création du dossier sur le Site.
La prime ne pourra être modifiée qu’au regard d’une réévaluation du volume de certificats d’économies d’énergie correspondant à l’opération de travaux ou de la situation de précarité énergétique de l’Utilisateur.
La prime ne sera pas versée dans le cas où le dossier remis par l’Utilisateur ne permettrait pas d’obtenir de certificats d’économies d’énergie du fait de l’Utilisateur.
La prime ne sera pas versée dans le cas où les conditions d’obtention de certificats d’économies d’énergie ou les critères techniques des fiches d’opérations standardisées seraient modifiés ou non respectés.
Afin d’éviter les refus ou les éventuelles demandes de compléments l’Utilisateur est invité à consulter les guides disponibles sur les pages travaux du site passrenov.com
4.2. ENR’CERT s’engage à verser la prime à l’Utilisateur dans les soixante (60) jours suivant la validation de son dossier par ENR'CERT. A cette fin, lorsqu’un certificat d’économies d’énergie est obtenu à l’aide du dossier remis par l’Utilisateur, celui-ci doit saisir ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC) dans son compte client, s’il souhaite recevoir sa prime par virement bancaire. Si l’Utilisateur préfère recevoir sa prime par chèque bancaire, il doit envoyer un email à l’adresse contact@passrenov.com. Le versement de la prime est subordonné à la communication des coordonnées bancaires de l’Utilisateur s’il souhaite recevoir sa prime par virement bancaire ou d’un justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois s’il souhaite recevoir un paiement par chèque bancaire.
4.3. L’Utilisateur reconnait et accepte n’avoir aucun droit sur les certificats d’économies d’énergie qui pourront être émis au bénéfice de ENR’CERT sur la base de son dossier. Par ailleurs, dans l’hypothèse où les travaux réalisés par l’Utilisateur auraient déjà fait l’objet de certificats d’économie d’énergie émis pour le bénéfice de l’Utilisateur ou d’un tiers, ENR’CERT pourra rejeter le dossier de l’Utilisateur et sera libéré de toute obligation de lui accorder une prime pour le dossier concerné, la responsabilité de ENR’CERT ne pourra être recherchée à cet effet.
ENR’CERT ne peut être tenue responsable des changements de réglementation concernant le dispositif.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIE / DECLARATION FRAUDULEUSE
L’Utilisateur reconnait notamment qu’une fausse déclaration est passible de poursuites judiciaires au titre du Code Pénal, à ce titre, ENR’CERT se réserve la possibilité d’annuler immédiatement la demande du ou des dossier(s) de l’Utilisateur sans que la responsabilité d’ENR’CERT ne puisse être recherchée.
Dans l’hypothèse où des CEE seraient annulés du fait de l’Utilisateur ou de ses prestataires, ENR’CERT sera en droit de demander à minima la valeur du CEE annulés par le PNCEE (ou toute autre entité compétente) ainsi qu’une pénalité financière correspondant au montant de la prime concernée ainsi que de faire supporter à l’Utilisateur les sanctions financières qui serait prononcée à son encontre.
ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1. Le Site et tous les éléments qui le composent (textes, photographies, images, données, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui sont et restent la propriété exclusive de ENR’CERT. Toute reproduction, adaptation ou utilisation de tout ou partie du Site ou de ces éléments par l’Utilisateur est strictement interdite, sous peine de contrefaçon.
6.2. La dénomination, la marque et le nom de domaine “passrenov.com” ainsi que les logos, images et autres signes distinctifs qui caractérisent ENR’CERT et PassRenov sont la propriété exclusive de ENR’CERT. Toute reproduction, adaptation ou utilisation d’un signe distinctif ci-dessus est strictement interdite, sous peine de contrefaçon.
6.3. L’édition d’un lien à partir d’un site tiers vers une page du Site est interdite, sauf accord préalable écrit de ENR’CERT.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
7.1. L’Utilisateur est seul responsable de la véracité et de l’exhaustivité des informations qu’il renseigne sur son compte et son dossier et de l’utilisation qu’il fait du Programme et du Site. L’Utilisateur est seul responsable des dommages qu’il pourrait se causer ou causer à un tiers du fait des informations qu’il a communiquées ou de l’utilisation qu’il fait du Programme ou du Site. A ce titre, l’Utilisateur garantit ENR’CERT contre toutes les conséquences dommageables, notamment les préjudices et frais, résultant de toute demande ou action d’un tiers fondée sur les informations communiquées par l’Utilisateur ou l’utilisation du Programme ou du Site par l’Utilisateur.
7.2. La responsabilité de ENR’CERT ne peut être engagée qu’en cas de dommage causé directement par la méconnaissance d’une obligation essentielle mise à sa charge par les CGU. ENR’CERT ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du Programme ou du Site lorsque ces dommages auront été causés par la négligence, l’erreur ou la faute de l’Utilisateur, par le fait d’un tiers, par un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence ou par un élément hors du contrôle de ENR’CERT tel qu’une défaillance du serveur hébergeant le Site, une défaillance de l’environnement d’exploitation du Site, une défaillance des réseaux de communication ou d’approvisionnement en énergie, une intrusion illicite sur le Site, l’utilisation, la suppression ou la modification illicite de données du Site ou l’introduction de codes malveillants sur le Site. En toute hypothèse, la responsabilité de ENR’CERT pour quelque cause que ce soit sera limité au montant de la prime d’économies d’énergie pour laquelle l’Utilisateur a constitué un dossier sur le Site.
7.3. ENR’CERT peut, à tout moment, et sans délai de prévenance, suspendre temporairement ou modifier l’accès à tout ou partie du Site et/ou du Programme, afin d’en assurer la maintenance ou la mise à jour, sans droit à indemnisation au profit de l’Utilisateur.
7.4. ENR’CERT s’efforce de publier des informations exactes et à jour sur le Site. Pour autant, ENR’CERT n’est pas en mesure de garantir l’exactitude, l’exhaustivité et la mise à jour de ces informations dans la mesure où celles-ci sont évolutives, notamment du fait des éventuelles modifications règlementaires ou légales. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec précaution, de consulter d’autres sources et de se faire conseiller afin de s’assurer que ces informations sont exactes et à jour et qu’elles sont de nature à répondre à ses besoins.
7.5. Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites internet. ENR’CERT ne prend aucun engagement concernant tout autre site internet auquel l’Utilisateur pourrait avoir accès via le Site et n’est en aucune façon responsable du contenu, de l’accès et du fonctionnement de ces sites.
ARTICLE 8 : POLITIQUE D’UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
8.1. Responsable des traitements de données à caractère personnel :
ENR’CERT enregistre et utilise des données à caractère personnel des Utilisateurs transmises à l’occasion de leur utilisation du Site ou du Programme.
8.2. Données à caractère personnel faisant l’objet du traitement :
Les données à caractère personnel qui font l’objet du traitement sont celles qui sont demandées à l’Utilisateur et communiquées par celui-ci lors de la création de son compte et de son dossier (ci-après les “données personnelles”). Les données personnelles dont la communication est obligatoire sont identifiées par un astérisque (“* Champs obligatoires”). Le défaut de communication d’une donnée personnelle identifiée comme obligatoire empêche l’Utilisateur de créer son compte et de bénéficier du Programme.
8.3. Finalité des traitements des données personnelles :
ENR’CERT traite les données personnelles de l’Utilisateur pour les besoins de la création et de la gestion du compte de l’Utilisateur, de la constitution et de la soumission du dossier de demande de certificat d’économies d’énergie au PNCEE et de l’allocation de la prime correspondante à l’Utilisateur. ENR’CERT est également susceptible d’utiliser les données personnelles de l’Utilisateur pour lui envoyer des informations concernant son dispositif d’incitation à la réalisation d’économies d’énergie.
8.4. Destinataires des données personnelles :
Les données personnelles collectées sont réservées à l’usage de ENR’CERT. Certaines données personnelles sont transmises au PNCEE pour les besoins de la soumission du dossier de demande de certificat d’économies d’énergie, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
8.5. Durée de conservation des Données personnelles :
ENR’CERT conserve les données personnelles jusqu’à la clôture du compte de l’Utilisateur. ENR’CERT archive les données personnelles nécessaires à l’exercice d’un droit et à la preuve de ce droit pour la durée des délais de prescription applicables ou en vertu des obligations légales auxquelles elle est soumise.
8.6. Droits d’accès, de rectification et d’opposition :
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer à tout moment en en écrivant à ENR’CERT à l’adresse suivante : contact@passrenov.com. L’Utilisateur peut également s’opposer au traitement des données le concernant pour des motifs légitimes, selon les mêmes modalités que ci-dessus.
8.7. Sécurité des Données personnelles :
ENR’CERT met en œuvre des moyens actuels visant à préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs. Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par ENR’CERT sur des serveurs localisés en France.
8.8. Déclaration des traitements de données à caractère personnel :
ENR’CERT a déclaré le traitement de données personnelles ci-dessus collectées par le biais du site www.passrenov.com à la CNIL qui l’a enregistrée sous le numéro 1897157.
8.9. Cookies :
Le Site enregistre sur le terminal de l’Utilisateur des fichiers informatiques communément appelés “cookies” qui ont pour but d’identifier l’Utilisateur lors d’une visite ultérieure et de faciliter et personnaliser sa navigation sur le Site. Le Site utilise l’outil d’analyse Google Analytics qui implique la mise en œuvre de cookies, par Google, pour identifier l’Utilisateur, ses visites sur le Site et les sites consultés préalablement. Le traitement de ces informations par l’outil Google Analytics permet à ENR’CERT de disposer de statistiques sur l’utilisation du Site. Ces cookies échappent au contrôle de ENR’CERT. Pour en savoir plus sur l’utilisation de ces cookies et sur les rôles de confidentialité de Google, l’Utilisateur est invité à consulter les liens suivants : http://www.google.com/policies/technologies/ads et http://www.google.com/policies/privacy. L’Utilisateur a la possibilité de paramétrer son navigateur pour supprimer les cookies déjà installés sur son terminal, pour être invité à accepter ou refuser l’installation de cookies au cas par cas ou pour accepter ou refuser automatiquement tous les cookies pour certains sites ou pour tous les sites. Toutefois, le refus d’utilisation des cookies peut empêcher certaines fonctionnalités du Site de fonctionner. Les paramétrages de gestion des cookies varient selon les navigateurs. Les instructions à ce sujet pour les navigateurs les plus courants sont disponibles en cliquant sur les liens ci-dessous :
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Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
Safari : https://support.apple.com/fr-fr/HT201265
ARTICLE 9 : CONTACT
Pour toute question ou réclamation, l’Utilisateur peut consulter la FAQ ou contacter ENR’CERT soit par téléphone au 01 80 87 58 37 pendant les heures d’ouverture de son standard téléphonique, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@passrenov.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 17, place des Reflets - 92400 Courbevoie.
ARTICLE 10 : MEDIATEUR CONVENTIONNEL / REGLEMENT EN LIGNE DE L’UE
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001287/2007 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de NiostTel. 04 82 53 93 06
Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
Copie de la réclamation préalable,
Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige, de quelque nature que ce soit, est soumis à la loi française. L’Utilisateur s’engage à chercher une solution amiable à tout différend préalablement à la saisie de toute juridiction en contactant ENR’CERT par lettre recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : 17, place des Reflets - 92400 Courbevoie
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation
Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@passrenov.com
Ou
Par courrier postal (lettre recommandée avec avis de réception) à l’adresse suivante :
PASS RENOV 42 rue Washington – 75008 PARIS
Je soussigné [____________________] (Prénom et NOM de l’Utilisateur), vous notifie, par la présente, ma décision de rétractation du contrat portant sur l’adhésion au programme de demande de primes auprès de ENR’CERT par le biais de son site www.passrenov.com, en contrepartie de la réalisation de travaux d’économies d’énergie éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie créé par les articles 14 à 17 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, conclu le [____________________] (Date de création du compte et d’acceptation des CGU).
Fait le [____________________] à [____________________] Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Article L221-13
Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même article. Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l’exercice du droit de rétractation.